J.O. 84 du 8 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06718

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'attribution d'une licence d'agence de mannequins

NOR : SOCC0410639V


Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 décembre 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence d'agence de mannequins, à compter du 5 décembre 2003, à Mme Le Bozec (Bérengère), gérante de la SARL Nouvelle Ere, sise 59, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Alfortville (94).


Voie de recours


Cette décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :

- recours gracieux formulé auprès du préfet du Val-de-Marne et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 127, rue de Grenelle, 75007 Paris ;

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.

Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.